Tarifs d'un huissier de justice.
Les tarifs des services d'un huissier de justice sont réglementés. Ils se décomposent différentes sommes, qui varient selon le type d'actes effectués et selon les enjeux et la nature des missions confiées.
Les actions (actes, services) qui entrent dans le cadre du monopole d'un Huissier de Justice sont soumis à un tarif règlementé. Ce tarif est relatif à un barème et fixé par l'état.
Les autres services et actes proposés par un Huissier de Justice ont un tarif librement fixé par ce dernier.
Tarifs réglementés.
Les actions (actes, services) qui entrent dans le cadre du monopole d'un Huissier de Justice sont soumis à un tarif règlementé. Ce tarif est relatif à un barème et fixé par l'état.
Honoraires libres.
Les services et actes dont les honoraires sont fixés librement sont consultables ci-dessous. Ils sont établis en fonction de la difficulté de l'affaire, des enjeus, de votre situation individuelle et personnelle ainsi que de la notoriété et de la pratique habituelle de notre étude.
Vous povuez demander l'établissement d'un devis préalable.
Les frais et les débours exposés ne sont pas compris dans les honoraires précentés ci-dessous.
Constats : 300€
Le tarif peut êrte adapté selon la complexité de la mission et le temps qui devra y être consacré.
Constat d’affichage d’autorisation d’urbanisme : 100€ par passage
Constat internet : 350€
Le tarif peut êrte adapté selon la complexité de la mission, le temps qui devra y être consacré et le nombre de pages sur lesquelles porte le constat.
Sommations interpellatives : 150 € à 200 €
Congé d’un bail d’habitation : 150 €
Congé d’un bail commercial : 250 €
