Constat d'Huissier à Nice
Il vous est probablement déjà arrivé de vous poser la question :
- Pourquoi demander un constat d'huissier ?
- À quoi sert le constat d'huissier ?
- Quand dois-je faire appel à un huissier de justice pour établir un constat ?
URGENCE HUISSIER
Vous avez besoin d’un constat d’huissier en urgence ?
HUISSIERS GRANDSUD
Tél : 09 72 10 09 79 Fax : 04 22 13 06 19
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Qu'est-ce qu'un constat d'huissier ?
Un huissier de justice peut "par décision de justice ou à la demande d'un particulier, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter". L'article 1 de l'ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers donne une bonne définition du constat.
En effet, l'huissier de justice va constater un fait, un état, un document à un moment donné, à la demande d'un particulier, d'un professionnel ou d'une administration. Il va dresser un procès-verbal de façon non contradictoire, c'est-à-dire qu'il restera totalement impartial et n'émettra pas d'avis.
Il peut être établi en amont, ou pendant une procédure judiciaire afin d'établir une preuve.
Pour établir son constat, l'huissier de justice pourra prendre des photos, enregistrer une vidéo, ou utiliser tout moyen qu'il estimera nécessaire. La seule limite est l'atteinte aux droits des tiers. Si l'huissier agit à la demande d'un juge, ses pouvoirs peuvent être plus étendus.
Pourquoi demander un constat ?
L'huissier de justice peut établir un constat pour des situations très diverses.
En matière familiale, pour un constat d'adultère, pour constater une absence de présentation d'enfant, pour établir un inventaire des biens dans le cadre d'une succession, etc.
En matière de construction, le constat de permis d'affichage permet, en cas de contentieux ultérieur, d'être incontestable. L'huissier de justice peut également constater des malfaçons ainsi qu'un état d'avancement des travaux.
En matière commerciale, l'huissier peut constater des contrefaçons.
En matière digitale, la retranscription de SMS, de messages vocaux et vidéos.
Les cas de constat sont extrêmement variés. Il s'agit là d'une liste non exhaustive des cas les plus courants.
Quand dois-je faire appel à un huissier pour établir un constat ?
Tout va dépendre du cas, de la situation. Dès que vous vous trouvez dans une situation conflictuelle et que vous pensez être dans une impasse, il peut être utile de faire appel à un huissier de justice. Il est même recommandé d'en faire la demande assez tôt afin d'éviter qu'une situation ne se détériore.
Parfois, l'huissier de justice devra intervenir en urgence.
Par exemple, dans un cas de non-présentation d'enfant. C'est un fait qu'il est impossible de prévoir, et nécessitera l'intervention de l'huissier dans les meilleurs délais.
Autre exemple, un huissier peut intervenir en situation de grève. Si la grève est une action autorisée par la loi, en revanche, les grévistes ne doivent pas porter atteinte aux personnes ni au matériel de l'entreprise. Dans ces cas de conflits du travail, l'établissement d'un constat est fortement recommandé.
Avantage du constat
L'huissier de justice étant un officier public ministériel, son constat devient un élément de preuve. Il a une véritable valeur juridique, une vraie force probante dans le cadre d'une procédure.
En effet, il va établir et préserver la preuve à un moment précis. Cet acte authentique est incontestable.
Enfin, la simple présence de l'huissier de justice peut aider à débloquer des situations permettant d'éviter une procédure judiciaire.
La simple rédaction d'un procès-verbal de constat va faciliter une résolution du litige à l'amiable. Cela peut être le cas en matière de conflit de voisinage, de tapages nocturnes. Également en matière de construction, dans les cas de malfaçons.
L'intervention de l'huissier, et surtout sa neutralité, va permettre de renouer le dialogue entre les parties. En effet, le constat va permettre d'établir le non-respect de la loi par l'une des parties.
Dans le cas contraire, l'huissier de justice sera là pour vous conseiller sur les suites à donner et éventuellement engager des poursuites judiciaires.
Établir un constat d'huissier peut donc s'avérer très utile dans des situations diverses et variées. Il servira dans la plupart des cas de régler le litige à l'amiable et d'éviter une procédure judiciaire.
Notre Etude se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Contactez-nous pour de plus amples informations.
