Rapports locatifs
Pourquoi faire appel à un huissier de justice ?
L'huissier de justice peut accompagner le propriétaire bailleur dans la gestion de ses rapports locatifs.
Il intervient le plus fréquemment lorsque des différents apparaissent dans les relations propriétaires / locataires
Il peut également intervenir dans le cadre d'une gestion administrative courante.
URGENCE HUISSIER
Vous avez besoin d’un constat d’huissier en urgence ?
HUISSIERS GRANDSUD
Tél : 09 72 10 09 79 Fax : 04 22 13 06 19
Mail : contact@huissiersgrandsud.com
31 avenue Jean Médecin 06000 NICE
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Rédaction d'un état des lieux
Votre état des lieux d'entrée ou de sortie est une obligation légale et peut-être dressé par un huissier de justice.
Le constat d'état des lieux sera établi par l'huissier de façon contradictoire, c'est à dire en présence du locataire et en présence ou pour le compte du propriétaire.
Utilité dans une relation amiable
L'état des lieux peut être établi en dehors de tout litige et permettra d'éviter un différend car l'huissier rédigera son rapport en toute neutralité.
Utilité en cas de litige
En cas de désaccord entre le locataire et le propriétaire, l'huissier intervient dans un cadre prévu par la loi : il s'agit d'un constat locatif.
Dans ce cas, l'huissier de justice doit convoquer par lettre recommandée les intervenants, sept jours avant la date fixée.
Le coût du constat variera selon la superficie du logement : le tarif varie de 132.56 € à 231.66 € auquel s'ajoute 18.02 € de frais de convocation, 14.89 € de taxe fiscale forfaitaire, 9.02 € de frais de déplacement et enfin la TVA de 20 %.
Ce coût est partagé à égalité entre le propriétaire et le locataire.
L'huissier de justice dressera son constat locatif en toute impartialité ce qui permettra d'éviter tout litige ultérieur.
Le recours à l'huissier de justice en cours de bail
En cours de bail, il est possible d'avoir recours à l'huissier de justice dans plusieurs cas. Par exemple :
- Abandon du logement : Il est possible que votre locataire quitte le logement sans donner préavis, sans vous rendre les clés et qu'un état des lieux de sortie soit effectué. Dans ce cas, il est possible de faire appel à un huissier de justice qui signifiera à votre locataire une sommation de justifier de l'occupation du logement. En cas d'absence de réponse un mois après la signification, l'huissier établira un constat d'état d'abandon du logement et demandera au juge la résiliation du bail.
- Rédaction d'un congé : En tant que propriétaire, vous louez votre logement pour une durée fixée dans le bail d'habitation. La durée se renouvelle par tacite reconduction. Cependant, vous avez la possibilité de reprendre votre logement en donnant congé sous un certain délais et en respectant les motifs imposés par la loi.
- Restitution du dépôt de garantie.
- Gestion des impayés de loyers : l'huissier de justice vous accompagnera en cas d'impayés de loyers dans la conduite de la procédure judiciaire. Cependant, avant d'entreprendre des poursuites, l'huissier peut vous aider dans la gestion amiable de l'impayé de loyer. Son expertise du recouvrement amiable sera un atout.
L'huissier de justice peut donc vous guider dans la gestion de vos rapports locatifs, bien entendu en matière juridique, mais aussi à l'amiable afin d'éviter tout contentieux.
Notre étude se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Contactez-nous pour de plus amples informations.
Note : tous les tarifs indiqués sont donnés à titre indicatifs et datés du 1er mars 2020.
